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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Il est précisé que la SAS Claude Aguttes agit en tant que mandataire et pour le compte seul du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est conclu exclusivement entre le vendeur et l’acheteur. Les relations entre la SAS Claude Aguttes et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales. En aucun cas, la SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue pour responsable d’une faute commise par le vendeur ou par l’acheteur. La vente sera faite expressément au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants : Automobilia : 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24 % TTC Véhicules : 16,67% HT + TVA au taux en vigueur, soit 20 % TTC Attention : + Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers. * Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication. # Lots visibles uniquement sur rendez-vous ~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir. Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans l’Union Européenne (U.E.). Les objets et spécimens présents dans cette vente aux enchères et appartenant à des espèces inscrites en Annexe I/A, II/A et II/B, comme indiqué dans le catalogue ou lors de l’exposition au niveau des lots, sont antérieurs à 1947. Ils peuvent être vendus en faisant référence au cas dérogatoire du règlement 338/97 du 9/12/1996. Ils peuvent circuler librement dans l’Union Européenne sous réserve de la présentation d’un justificatif de provenance licite que constitue le bordereau d’adjudication accompagné du catalogue. La circulation des espèces non inscrites aux Annexes et non protégées par le Code français de l’Environnement est libre dans l’U.E. Il est important de préciser que la possession des documents exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à des espèces classées en Annexe I/A, II/A ou II/B permet leur commerce et leur transport à l’intérieur de l’U.E. mais n’autorise pas pour autant leur exportation en dehors de l’U.E. Il faut pour cela solliciter, auprès du service CITES géographiquement compétent, un permis d’exportation. A noter que ce dernier peut être refusé par l’U.E. et n’implique pas la délivrance automatique du permis d’importation correspondant par le pays de destination. Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur. Le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente sont à conserver. GARANTIES Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation. L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles re
